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. Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales de PLATINE pour tout service souscrit auprès de la société KARDOL
. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes
. DataCentre : Bâtiment sécurisé, disposant des installations électriques et réseaux permettant l'hébergement de serveurs
. Équipements : Baies, serveurs, équipements électriques et de télécommunications appartenant au Client
. Services : Services devant être fournis par PLATINE, société KARDOL, conformément aux dispositions du bon de commande.
ARTICLE 1 :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles PLATINE s'engage à louer et/ou à héberger sur sa plate-forme, le(s) serveur(s) dédié(s) ou mutualisés du Client.
Le Client reconnaît expressément que PLATINE ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place des contenus du Client et/ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
ARTICLE 2 :
La plate-forme serveur de PLATINE où sera installé le serveur physique ou virtuel utilisé par le Client est accessible par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet, ou par un dispositif privé de type VPN, TSE ou autres liaisons spécialisées.
ARTICLE 3 :
PLATINE informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié au Client. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
Le serveur loué au Client reste la propriété de PLATINE. Tout serveur loué ou hébergé par PLATINE bénéficie d'une adresse IP fixe. Le serveur sera hébergé sur la plate-forme serveur de PLATINE.
Au-delà des applicatifs de virtualisation, de monitoring, de sauvegarde et de l’Operating system, Le Client est administrateur du serveur loué à PLATINE. Il a la possibilité d’installer par lui-même des applications software sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et PLATINE ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations.
ARTICLE 4 :
Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, PLATINE est tenue à une obligation de moyens. PLATINE s'engage dès lors à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art ainsi qu’à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.
PLATINE s'engage en outre à :
4.1. Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose. En conséquence, PLATINE s'efforcera d'offrir un accès au réseau Internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7jrs/7). Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès des équipements et matériels hébergés indépendamment de la volonté de PLATINE.
En cas d'absolue nécessité, PLATINE se réserve la possibilité d'interrompre l’accès à Internet et/ou au réseau électrique des équipements du Client pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. PLATINE informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
PLATINE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
4.2. Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, PLATINE s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, PLATINE en informera immédiatement le Client.
4.3. Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.
4.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
ARTICLE 5 :
PLATINE se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du Serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de PLATINE, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur.
PLATINE informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
PLATINE s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.
PLATINE ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
PLATINE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de PLATINE ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de PLATINE.
Toute réclamation quel que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de PLATINE.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de PLATINE devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.
PLATINE ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le(s) serveur(s) du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Chacune des parties déclare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu sa responsabilité délictuelle, qu’elle pourrait causer à l’autre partie, à ses préposés ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution du contrat, sous réserves des dispositions énoncées ci-après.
Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de PLATINE ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés :
À une interruption de la délivrance des prestations objet des présentes indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Client ;
À tout incident ou interruption de la délivrance des prestations objet des présentes causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels du Client, qu’elle qu’en soit la cause ;
À un cas de force majeure tel que défini à l’article force majeure des présentes ; À la perte de données ou frais d’acquisition d’équipements de remplacement ;
À la configuration, la gestion, la supervision de la maintenance des équipements du Client et à leurs conséquences ;
À tout préjudice commercial, perte de bénéfice ou de client (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), perte de commande, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque ou action dirigée contre le Client par qui que ce soit et pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées ;
En cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses contacts techniques des équipements ;
En cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées le Datacenter, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur local.
En cas d’interruption de la délivrance des prestations pour intervention technique de PLATINE dans le cas visé à l’article 4 des présentes ;
Les réparations dues par PLATINE en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de PLATINE ne saurait excéder le montant parelle perçue en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à PLATINE au titre des présentes.
Au cas où PLATINE serait poursuivie par un utilisateur des équipements du Client ou par un tiers à quelque titre que ce soit en raisons des équipements du Client, celui-ci s’engage à assumer la défense de PLATINE, à l’indemniser, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quel titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l’encontre de PLATINE.
ARTICLE 6 :
Le Client peut conformément aux présentes :
Faire accéder au Datacenter aux heures ouvrées sous réserve du respect des procédures de contrôle des accès effectués par PLATINE, les collaborateurs préalablement identifiés et autorisés par lui.
Le Client devra contacter PLATINE au minimum quarante-huit (48) heures avant la date d'intervention prévue.
Il est strictement interdit au Client, sans l'accord préalable de PLATINE, d'installer de nouveaux câbles entre ses différents emplacements réservés, quel que soit la nature de ces câbles.
Le Client accepte par ailleurs que PLATINE se réserve le droit de déconnecter, de débrancher ou de retirer tout câble posé par le Client en violation des présentes,
Le Client ne peut être accompagné de tiers que sous réserve d'avoir préalablement averti PLATINE dans un délai de quarante-huit (48) heures à l’avance.
PLATINE se réserve le droit de leur refuser l’accès lorsqu’ils sont susceptibles de représenter notamment un risque pour la sécurité.
L'accès au Datacenter est également soumis à un contrôle de sécurité qui peut être effectué soit directement par le personnel présent sur le Datacenter soit par le biais d'un système de vidéosurveillance.
ARTICLE 7 :
7.1 Dans le cadre d'un hébergement de matériel appartenant au client, le Client demeure le responsable entier et exclusif du serveur confié à PLATINE. En cas de défaillance du serveur confié à PLATINE par le Client, PLATINE ne saurait être tenu pour responsable de l'interruption du service liée a une intervention de maintenance effectuée par PLATINE. La restitution du serveur appartenant au Client sera effectuée après prise de rendez-vous auprès de PLATINE,
7.2 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services et/ou des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Le Client s'engage notamment à respecter Les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, PLATINE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
PLATINE ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le serveur, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.
Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes.
Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing).
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PLATINE des sommes déjà versées.
7.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
7.4 Afin de maintenir le niveau de sécurité du serveur du Client et de l’ensemble des serveurs présents sur sa plate-forme d’hébergement, PLATINE s’engage à annoncer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des mis es à jour des applications maintenues par PLATINE, pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé.
Si la mise à jour de ces applications n’est pas effectuée suite aux demandes de PLATINE, PLATINE se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet.
De même, dans le cas où PLATINE détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement.
Le Client peut alors commander une telle procédure à PLATINE, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données.
PLATINE se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine.
PLATINE n’est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même.
PLATINE s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système.
7.5 L’utilisation du SPAM est totalement interdite.
7.6 Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des services IRC (à titre non-exhaustif : bots, proxy, bouncer, etc.) Doivent faire l’objet d’une inscription préalable. PLATINE se réservant le droit de refuser certaines inscriptions.
7.7 Si l’infrastructure du Client génère une bande passante totale supérieure à 10Mbps, PLATINE fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service du Client.
7.8 Le client s’interdit toute installation et utilisation de logiciels peer to peer, logiciels sociaux ou autres technologies connues ou à venir susceptibles de saturer la bande passante
7.9 Le client doit mettre en œuvre des solutions de protection contre les virus, spyware, phishing, et tout autre code malveillant connu ou à venir.
7.10 Le client s’engage à être et rester en conformité quant au paiement des logiciels et des licences utilisées sur ses serveurs.
7.11 PLATINE se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.
PLATINE se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, en cas de non-respect par le Client des conditions générales de PLATINE et, de manière générale, de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
ARTICLE 8 :
Aucune partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, auquel est connecté le Data-center, restrictions gouvernementales administratives ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle des services de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, blocage des Télécommunications, défaillance de l’alimentation électrique, ainsi qu’en cas de défaillance des sous-traitants de PLATINE et dans tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat, sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français à la date du fait générateur.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat.
La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous huit (8) jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles.
Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties.
Cette résiliation ouvre droit à PLATINE au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.
ARTICLE 9 :
La société KARDOL s'engage à apporter dans le respect des règles du métier, le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations de sauvegarde à sa charge qui sont :
91 Mise en place du service : la société KARDOL assure sous sa responsabilité, l’installation d’un logiciel permettant : l’authentification du serveur client par les serveurs de sauvegarde ; la compression et le cryptage éventuel des données ; la sauvegarde par incrément pour minimiser les charges de réseau ; l’historique des sessions.
9.2 Sauvegarde des données : la rétention prévue est de 30 jours glissants. Dans les différentes possibilités de sauvegardes le logiciel propose : un service de sauvegarde régulière, automatique et un service de prévention en cas de non fonctionnement des sauvegardes.
9.3 Restauration des données : Le logiciel permet de restaurer directement n’importe quelle donnée sauvegardée, dans la limite de la durée de rétention indiquée ci-dessus Sur demande expresse du client, la société KARDOL peut remettre en place, différentes données sauvegardées.
9.4 Prestations non couvertes : d’une manière générale la sauvegarde de données ne permet pas la réinstallation automatique de logiciels, périphériques, ou systèmes quels qu’ils soient : la restauration de données n’inclut nullement la remise en route de logiciel non fournis et maintenus par PLATINE.
ARTICLE 10 :
PLATINE se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, par notification adressée au Client jusqu'à une nouvelle notification écrite, si :
Le Client a manqué à l'une de ses obligations contractuelles ;
PLATINE a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les Services souscrits, qu'il tente de le faire, ou qu'il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation des services.
Le Client empêche PLATINE d'exécuter ses obligations contractuelles ou en empêche l'exécution normale
ARTICLE 11 :
11.1. L’engagement du client est par défaut de trente-six (36) mois calendaires et sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes incompressibles de douze (12) mois. Chacune des deux parties peut résilier ce contrat sans motif par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement du contrat.
11.2. Chaque partie peut résilier de plein droit, sans formalités judiciaires et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article force majeure des présentes.
11.3 Sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, l’une ou l’autre des parties au contrat est fondée à résilier unilatéralement de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat en cas de manquement contractuel ayant fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par toute autre forme de notification faisant foi, exposant le motif du manquement et restée sans effet durant un délai de huit (8) jours après notification.
11.4 La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la Poste, lors de la première présentation de la lettre.
11.5 Dès la résiliation du contrat, la fourniture des services cessera immédiatement et le Client :
- s'engage à régler tous les montants impayés pour la durée souscrite ;
- s'engage à procéder dans les quarante-huit (48) heures au retrait de son éventuel équipement.
A défaut de retrait dans ce délai, PLATINE se réserve le droit de procéder, aux frais du Client, au retrait des équipements non récupérés. Le Client pourra alors, sous réserve du règlement intégral, récupérer son équipement auprès des services de PLATINE.
11.6. Le contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions exposées au présent article à la demande de PLATINE, sans droit à indemnité pour le Client, notamment dans les cas ci-après :
Arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 7,
Détérioration de l'application,
Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés.
Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
Le contrat pourra être résilié par chacune des parties, au minimum 90 jours avant sa date d'expiration, par l'envoi d'un courrier recommandé à l'autre partie.
ARTICLE 12 :
Les tarifs indiqués sur l’offre commerciale de PLATINE, s’appliquent pour le présent contrat, ils sont exprimés hors taxe et correspondent à une location pour une période de 36 mois.
Il appartient au Client de déterminer avec précision l'offre répondant le mieux à ses besoins, celle-ci ne pouvant par la suite être modifiée au cours de l'exécution du contrat.
PLATINE facture au Client des frais de mise en service pour toute nouvelle commande de serveur.
Ces frais correspondent notamment aux frais de configuration du serveur en fonction du système d'exploitation choisi par le Client.
Les services visés aux présentes sont facturés annuellement, augmentés des taxes en vigueur et ce, à partir des modalités visées aux présentes.
Une facture annuelle est émise au 1er janvier par la société KARDOL au titre de la redevance annuelle à échoir et payable par prélèvement mensuel sur un compte bancaire le 30 de chaque mois.
Chaque facture émise par la société KARDOL au titre d’un mois est payable par prélèvement mensuel sur un compte bancaire le 30 du mois suivant. Le client s'engage à régler les factures dans leur intégralité.
Le paiement d'une facture ne peut être différé que s’il fait l'objet d'une contestation dûment motivée le client.
Le non-paiement ne peut valoir que pour la partie dûment contestée.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne après un délai de trente (30) jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et en l'absence de formalité :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à l'échéance par tout moyen de paiement.
La facturation d'un intérêt au taux mensuel du marché monétaire (T4M) augmenté de 1 point, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel.
La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle.
La suspension de toutes les prestations en cours, quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement au terme d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure restée infructueuse.
Le montant du contrat restant dû avec ses majorations reste intégralement exigible et payable.
Les tarifs de ce contrat de maintenance sont révisés chaque année au 1er janvier, conformément au dernier indice Syntec publié.
ARTICLE 13 :
Chacune des deux parties s'engage expressément à respecter le principe strict de secret des affaires concernant l'autre partie et à ne pas divulguer à des tiers et à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant l'autre partie, sauf autorisation écrite et préalable désignant le ou les bénéficiaires de l'information ainsi que son contenu.
Le secret des informations concerne : les activités, les plans de gestion ou d'organisation, la politique de personnel, les processus de fonctionnement, la politique commerciale et de marketing et le système d'information de la société.
Chacune des parties s'engage à se conformer strictement à cette obligation substantielle pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat et pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des relations contractuelles, sauf si la divulgation était exigée par loi, les règlements, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence des droits en vertu du présent contrat.
Lorsqu'en vue de l'exécution du contrat, le client remet à la société KARDOL des programmes, des documentations associées, des données, des fichiers, la société KARDOL donne pour instruction stricte à son personnel et à ses éventuels fournisseurs de ne pas les divulguer aux personnes non autorisées par le client ou la société KARDOL afin de les garder confidentiels. Il en ira de même pour les résultats issus des traitements.
A cet effet, la société KARDOL garantit que les membres de son personnel et ses éventuels partenaires impliqués dans le présent contrat sont soumis à un engagement de confidentialité.
Le caractère confidentiel ne s'applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication, à charge pour la partie invoquant cette connaissance préalable d'en apporter la preuve, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles développées indépendamment ou encore à celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées. Toutefois, chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des affaires de l'autre partie même dans le cas où ces informations deviendraient publiques.
Le présent contrat, les éventuels comptes rendus de réunion et l'ensemble des documents émis entre les parties sont considérés comme confidentiels.
Toutefois, chaque partie pourra communiquer sous stricte confidentialité ce contrat et les documents y afférent à son courtier d'assurances, à ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle ou à leur maison mère respective.
Les deux parties s’engagent formellement à ne pas débaucher les intervenants de la société partenaire pendant toute la durée du contrat qui les lient majorée de 2 années supplémentaires incompressibles sous peine de devoir régler celles-ci intégralement et sans condition.
(À titre d’indemnité une somme égale au montant de la rémunération brute annuelle y compris primes et avantages en nature de la personne débauchée avant son départ).
ARTICLE 14 :
Serveurs dédiés :
A l’issue du contrat une période de réversibilité sera accordée au Client, un technicien de PLATINE sera mis à sa disposition afin de faciliter le démontage et l’enlèvement de ses serveurs et équipements.
En tout état de cause cette période ne pourra excéder 30 jours.
Vms et mutualisés :
A l’issu du contrat une période de réversibilité sera accordée au Client, l’ensemble de ses données lui seront restituées, sous 10 jours ouvrés, sur un support magnétique adapté, sur ce support lui seront fournies des images complètes de ses Serveurs Virtuels hébergés et/ou de son(ses) application(s) Web sur serveur mutualisé et/ou les contenus de ses boites mail hébergées.
Suite à cette intervention l’ensemble des données du client seront effacées.
Cette prestation sera facturée selon le temps passé, augmentée du coût du média de stockage fourni.
ARTICLE 15 :
L'intégralité des obligations des deux parties est définie par les présentes.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents autres que ceux définis dans le présent contrat ne peut s'intégrer au présent contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent être modifiées que par la voie d'avenant écrit et signé des parties.
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du contrat, que se soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le présent contrat annule et remplace, en leur totalité tous les précédents accords et engagements quelconques verbaux et écrits.
ARTICLE 16 :
16.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité du contrat ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
16.2. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à la partie destinataire si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- Pour PLATINE société KARDOL
- Pour le Client : à l'adresse postale figurant sur ce document et transmis à PLATINE
Ouvert du lundi au vendredi, 9h00-12h00 14h00-18h00